M-35.1, r. 227 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec

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14. Le Syndicat peut modifier le nombre de personnes devant composer chacun de ces comités, mais cette décision doit préalablement être approuvée par la Régie pour entrer en vigueur.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 88, a. 14.